Amendement n° AC30
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un contrôle est réalisé à l’issue des six premiers mois d’ouverture d’un établissement privé hors contrat. »
Exposé sommaire
Depuis plusieurs années, les signalements – d’élus, d’inspecteurs, d’établissements, d’associations – se multiplient, pourtant la question du contrôle a posteriori des établissements n’est pas posée.
Le présent amendement vise à effectuer un contrôle systématique et obligatoire à l’issue de six mois d’ouverture de l’établissement.
Cela permettrait de s’assurer que le droit à l’éducation bénéficie, de manière effective, à tous et que l’enseignement ne comporte « rien de contraire à la République et au respect des lois ».
Notons cependant que cette mesure doit s’accompagner -et de manière urgente !- d’une augmentation conséquente des effectifs de la DASEN. En effet, aujourd’hui, seulement 1/3 des établissements sont contrôlés du fait d’un manque d’effectifs de la DASEN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).