Amendement n° AC12
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)
Dispositif
Tout financement public, direct ou indirect, pour la création ou les besoins de fonctionnement des établissements hors contrat est proscrit.
Exposé sommaire
Les établissements privés hors contrats bénéficient de financements publics qui assurent leur pérennité. C’est le cas notamment via les subventions des collectivités territoriales, via des participations d’associations recevant elles-mêmes des subventions publiques, ou par la ventilation de subventions reçues directement de l’État par des établissements à statut multiple (dont une partie est sous contrat et l’autre est hors contrat).
Or il faut rompre avec cette hypocrisie qui consiste à crier haut et fort le principe de Laïcité, mais à financer de façon non transparente, au travers de montages occultes, la création et le fonctionnement de ces établissements qui prospèrent hors des champs de la République.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).