Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement est lié à l’amendement portant sur l’article 2.
Dès lors que le contrat d’adhésion n’est plus défini à l’article 1110 à partir de la notion de « conditions générales », la définition de ces dernières à l’article 1119 n’est plus nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.