Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)
Dispositif
Alinéa 6
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Au premier alinéa de l’article 1171, après le mot : « clause », sont insérés les mots : « non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, ».
Objet
Le présent amendement vise à revenir à la rédaction retenue en première lecture par le Sénat en matière de sanction des clauses abusives dans les contrats d’adhésion, par cohérence avec la définition du contrat d’adhésion et conformément à l’intention du Gouvernement dans la rédaction de l’ordonnance. Seules doivent pouvoir être réputées non écrites les clauses imposées par l’une des parties, mais pas celles qui ont été librement négociées ou en tout cas qui étaient négociables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.