Amendement n° 26 rect. Sénat
LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article 1111‑1 du code civil est complété par les mots : « ou en une prestation unique qui, par nature, ne peut s’exécuter que dans la durée. »
Objet
La définition inscrite au second alinéa, importante en raison du régime juridique associé (par exemple, en matière d’exécution forcée, CPCE, art. L. 112‑1, al. 2) paraît incomplète. Elle ne couvre que le cas des contrats « à exécution échelonnée » (par exemple, les contrats d’abonnement, les contrats de fourniture, etc.). Elle ne paraît pas englober les contrats à exécution successive stricto sensu tels que le bail, contrat dans lequel il n’y a pas exécution de plusieurs « prestations » dans le temps, mais exécution d’une prestation continue (mise à disposition du bien loué) se déroulant par nature dans la continuité du temps, jour par jour, voire seconde par seconde. Il en va de même du contrat de travail.
La proposition formulée vise à corriger cette insuffisance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).