Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)
Dispositif
I. – Supprimer les mots :
s'il s'agit de procéder à une opération à caractère international ou
II. – Après le mot :
procède
insérer les mots :
d’une opération à caractère international ou
Objet
Le présent amendement vise à améliorer la formulation retenue afin qu’elle reflète au plus près l’évolution de la jurisprudence que l’article 1343-3 du code civil entend codifier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).