Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)
Dispositif
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1347-6 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 1347-6.- La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.
« Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l’un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette. »
Objet
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté dans la rédaction de l’article 1347-6 du code civil concernant :
- la possibilité pour la caution d’opposer au créancier la compensation intervenue entre le créancier et le débiteur ;
- la possibilité pour le codébiteur solidaire de se prévaloir de la compensation intervenue entre le créancier et l’un de ses coobligés.
L’utilisation dans cet article du terme : « intervenue » pourrait laisser penser que si la compensation n’a pas été invoquée par le débiteur ou le créancier, la caution ou le codébiteur ne saurait s’en prévaloir.
Telle n’est pourtant pas la volonté des rédacteurs de l’ordonnance qui ont entendu maintenir la solution retenue par le droit antérieur selon laquelle la caution ou le codébiteur peut invoquer la compensation dès lors que ses conditions sont réunies, alors même qu’elle n’a pas encore été déclenchée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.