Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)
Dispositif
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article 1112 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le mot : « compenser », il est inséré le mot : « ni » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , ni la perte de chance d’obtenir ces avantages ».
Objet
Cet amendement vise à préciser le champ du préjudice réparable prévu à l’article 1112 du code civil en cas de faute commise à l’occasion des négociations précontractuelles.
La rédaction actuelle de l’article comporte une incertitude. Elle peut en effet laisser penser que la perte de chance est admise en tant que préjudice réparable, contrairement à ce qu’indique le rapport au Président de la République et à la jurisprudence de la Cour de cassation que l’article entend pourtant consacrer.
L’objectif de l’amendement, convergent avec celui des rédacteurs de l’ordonnance, est de ne pas donner, même indirectement, un effet à un contrat qui n’a pas été conclu.
En conséquence, l’amendement tend à prévoir expressément que la perte de chance d’obtenir les avantages attendus du contrat est exclue du préjudice réparable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.