Amendement n° 25 rect. Sénat
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements d'enseignement privé hors contrat prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions prévues par la présente loi dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Objet
Le présent amendement vise à garantir que les établissements privés hors contrat actuellement ouverts se conformeront aux nouvelles dispositions. A ce titre, un délai de 6 mois est prévu pour leur permettre de réaliser les démarches nécessaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).