Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après la référence :
article L. 911‑5
insérer les mots :
et n’étant pas inscrites au fichier des personnes recherchées
Objet
Cette précision juridique étend l'interdiction d'ouvrir un établissement d'enseignement privé aux personnes inscrites au fichier des personnes recherchées, notamment les personnes inscrites au "Fichier S".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).