Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)
Dispositif
Après le mot :
ouverture
insérer les mots :
et de contrôle
Objet
Cet amendement vise à préciser, dès le titre de la proposition de loi, que les mesures envisagées concernent à la fois un renforcement des procédures d'ouverture de nouveaux établissements et des procédures de contrôle des établissements ouverts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).