Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de la mairie de la commune accueillant l'établissement sont associés aux activités de contrôle de l'État sur les établissement d'enseignement privé, au titre du respect de l'ordre public et des bonnes mœurs, de la prévention sanitaire et sociale. »
Objet
Cet amendement vise à associer les services de la mairie de la commune aux dispositifs de contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privé, prévu à l'article L. 444-2 du Code de l'Education.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).