Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer le montant :
15 000
par le montant :
50 000
Objet
Cet amendement vise à aggraver l'amende relative à l'ouverture d'un établissement contre l'avis de l'Education nationale, en portant l'amende de 15 000 euros à 50 000 euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).