Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer les mots :
l'établissement est ouvert à l'expiration d'un délai de trois mois, sans autre formalité
par les mots :
la décision de l'autorité compétente est réputée négative et vaut opposition à l'ouverture de l'établissement, sans autre formalité
Objet
Cet amendement vise à inverser le principe d'ouverture de l'établissement en cas de non-réponse de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, dans les délais impartis.
Compte-tenu de l'importance de l'éducation, il n'est pas possible que silence de l'autorité compétente vaille acceptation de la candidature à l'ouverture d'un nouvel établissement. Au contraire, il semble logique que l'absence de réponse vaille refus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).