Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)
Dispositif
Alinéa 9, dernière phrase
1° Après le mot :
déclarant
insérer les mots :
et des enseignants
2° Remplacer (deux fois) les mots :
il a
par les mots :
ils ont
Objet
Cet amendement vise à imposer aux membres de l'équipe pédagogique une obligation identique à celle du chef d'établissement en matière de présentation de l'acte de naissance, du casier judiciaire et des indications de lieux où ces personnels enseignants ont résidé et exercé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).