Amendement n° 35 rect. Sénat

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du second alinéa de l’article 227‑17‑1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les mots : « et L. 131‑10 du code de l’éducation » sont remplacés par les mots : « du code de l’éducation et permette aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122‑1‑1 du même code » ;

2° Le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 15 000 ».

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° À l’article L. 6234‑1, la référence : « L. 441‑13 » est remplacée par la référence : « L. 441‑3 » ;

2° À l’article L. 6234‑2, la référence : « L. 441‑13 » est remplacée par la référence : « L. 914‑5 ».

III. – Le a du 4° du « 4 (professions libérales et activités diverses) » de l’article 261 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151‑3, L. 212‑2, L. 424‑1 à L. 424‑4, L. 441‑1, L. 443‑1 à L. 443‑5, L. 731‑1 à L. 731‑17 du code de l’éducation ; »

2° Le quatrième alinéa est supprimé.

IV. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 234‑6 est ainsi modifié :

a) Le 1° est abrogé ;

b) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les autorisations prévues par l’article L. 731‑8 ; »

2° Au premier alinéa de l’article L. 241‑5, le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 15 000 » ;

3° L’article L. 731‑17 est ainsi rédigé :

« Art. L. 731‑17. – I. – Les articles L. 731‑1 à L. 731‑13, L. 731‑15 et L. 731‑16 ne sont pas applicables aux établissements d’enseignement supérieur technique privés.

« II. – Les articles L. 441‑1 à L. 441‑3, l’article L. 441‑4 à l’exception de son deuxième alinéa, les articles L. 443‑2 à L. 443‑4, l’article L. 914‑3, à l’exception des 3° et 4° du I, et les articles L. 914‑4 à L. 914‑6 sont applicables aux établissements d’enseignement supérieur technique privés.

« Les conditions d’âge, de diplôme ou d’expérience professionnelle pour ouvrir ou diriger un établissement d’enseignement supérieur technique privé et y enseigner sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Le présent amendement reprend l’amendement n° COM-5 présenté en commission par Mme Billon, rapporteur. Il met en œuvre dans le code pénal les sanctions prévues à l’article premier, et réalise diverses coordinations dans le code du travail, le code général des impôts et le code de l’éducation.