Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)
Dispositif
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 441‑2 – Simultanément, le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l’article L. 441‑1 au représentant de l’État dans le département, à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et au procureur de la République.
Objet
Dans sa rédaction actuelle, le 8ème alinéa de l'article 1er de la proposition de loi prévoit qu’il appartient à l’autorité de l’Etat compétente ne matière d’éducation de transmettre la déclaration d'ouverture d'un établissement au représentant de l’Etat dans le département et au procureur de la République.
Outre qu’elle déresponsabilise le demandeur, une telle disposition pose une réelle difficulté en termes de point de départ du délai d’opposition du représentant de l’Etat dans le département et du procureur de la République.
Aussi, le présent amendement rétablit l’actuelle rédaction de l’article L.441-2 du code de l’éducation qui exige du demandeur l’envoi d’une déclaration à chacune de ces autorités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).