Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Objet
L'alinéa 7 de l'article 1er de la proposition de loi prévoit que le délai d’opposition du maire est de 2 mois à compter du dépôt de la déclaration d’intention d’établir un nouvel établissement, alors que le 11ème alinéa du même article précise que celui de l’autorité compétente de l’Etat en matière d’éducation, du représentant de l’Etat dans le département et du procureur de la République est de 3 mois.
Cet amendement est un amendement de cohérence. Il s’agit d’unifier le délai d’opposition du maire, de l’autorité compétente de l’Etat en matière d’Education, du représentant de l’Etat dans le département et du procureur de la République à 3 mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).