Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)
Dispositif
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa
« À défaut d’opposition, l’établissement est ouvert à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date figurant sur le récépissé de dépôt de déclaration établi par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation.
Objet
Telle que rédigé le 11ème alinéa de l'article 1er de la proposition de loi prévoit que le délai d’ouverture de l’établissement a pour point de départ le jour où la déclaration a été adressée par le demandeur à l’autorité compétente de l’Etat en matière d’éducation.
Afin de garantir l’effectivité du délai d'opposition de cette autorité, le présent amendement précise que son point de départ est la date figurant sur le récépissé de déclaration remis par l’autorité de l’Etat en matière d’éducation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).