Amendement n° 29 Sénat

I. – Alinéa 4

Après le mot :

peut

insérer les mots :

être autorisé à

II. – Alinéa 7

Après le mot :

accessibilité

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, il notifie, dans un délai de quatre mois, son refus d’ouverture de l’établissement au demandeur et l’informe des motifs de ce refus.

III. – Alinéa 8, alinéa 9, première phrase, et alinéa 11

Remplacer le mot :

déclaration

par les mots :

demande d’autorisation

IV. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

former opposition à

par les mots :

ne pas autoriser

V. – Alinéa 11

1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

En cas d’autorisation, l’établissement est ouvert à l’expiration d’un délai de quatre mois, sans autre formalité ; …

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de refus, l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation indique au demandeur les motifs de ce refus.

VI. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

en dépit d’une opposition formulée par les

par les mots :

sans autorisation des

L’article 1^er se contente de renforcer le régime de déclaration d’ouverture des établissements privés hors contrat, là où un régime d’autorisation est nécessaire pour garantir à la fois le respect du droit à l’éducation dont celui de l’enfant à une instruction porteuse des valeurs de la République et le droit de créer un établissement d’enseignement et de choix éducatif des parents.

Cet amendement vise donc à passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation par le maire et par l’autorité compétente en matière d’éducation pour toute ouverture d’établissement privé hors contrat.