Amendement n° COM-9 rect. Sénat
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La remise du récépissé constitue le point de départ du délai d'opposition prévu au dernier alinéa de cet article.
Objet
La loi prévoit la remise "immédiate" d'un récépissé par le maire, lorsqu'il reçoit une demande d'ouverture d'un établissement d'enseignement privé.
Il est nécessaire de préciser que le dépôt du dossier, qui entraîne la remise immédiate d'un récépissé, fait courir le délai d'opposition du maire. En effet, dans la pratique, on constate que l'acceptation du dossier a souvent lieu tardivement, ce qui entraîne des délais allongés, et donc des frais supplémentaires pour l'ouverture de l'établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.