Amendement n° COM-8 rect. Sénat
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)
Dispositif
Alinéa 8
I - A la seconde phrase, supprimer les mots :
le projet pédagogique et
II - A la seconde phrase, supprimer les mots :
les programmes et les horaires de l'enseignement
III - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle ne comprend aucune indication protégée par le principe constitutionnel de liberté de l'enseignement.
Objet
Amendement de repli.
Toute personne souhaitant ouvrir une école privée doit adresser une déclaration à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation.
L'article 1er prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixera la liste des pièces constitutives du dossier de déclarations. Il prévoit que la liste comprendra le projet pédagogique, les programmes et les horaires de l'enseignement devant être dispensé.
La désignation de ces pièces est particulièrement importante, car celles-ci pourront contenir des motifs d'opposition à l'ouverture de l'établissement. Or, les éléments cités forment le fondement même du choix éducatif motivant l'ouverture. Il s'agit d'un choix reposant sur le principe constitutionnel de liberté d'établissement.
Le présent amendement vise donc à supprimer les mentions mettant en péril ce principe. Il encadre également les pouvoirs du Conseil d'Etat afin qu'il n'élargisse pas la liste à des exigences qui pourraient porter atteinte à ce même principe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.