Amendement n° COM-6 rect. Sénat
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
Objet
Toute personne souhaitant ouvrir une école privée doit adresser une déclaration au maire de la commune.
L'article 1er prévoit qu'un décret fixera la liste des pièces constitutives du dossier de déclaration.
La détermination de ces pièces revêt une importance particulière, car elles pourront motiver une opposition du maire à l'ouverture de l'établissement. Or, selon leur nature, elles peuvent mettre en jeu le principe de liberté constitutionnelle de l'enseignement. Leur désignation ne peut donc dépendre d'un simple décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.