Amendement n° 70
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« à l’exception du 4° ».
Exposé sommaire
Cette proposition de loi élargit les pouvoirs d’opposition du maire à l’ouverture d’une école hors contrat. S’il est concevable que celui-ci garde les prérogatives qui étaient déjà les siennes en ce qui concerne la protection de l’enfance et de la jeunesse et qu’elles soient élargies aux conditions de non figuration sur un fichier de personnes recherchées et aux conditions de capacité et de nationalité, il semble plus délicat de lui donner un pouvoir d’opposition quant à la définition de ce qu’est un établissement scolaire ou non. Il conviendrait en effet de veiller à ce que le maire ne s’érige pas en juge de la pédagogie et qu’il puisse estimer que les méthodes d’enseignement qui y sont pratiquées sont contraires à l’ouverture d’un établissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).