Amendement n° 66
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 441‑3 »
la référence :
« L. 441‑4 ».
Exposé sommaire
Les co-signataires de cet amendement ont constaté une erreur de référence à l’article 4. Il conviendrait, dans un souci d’intelligibilité de la loi, de modifier cette erreur et donc d’adopter cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).