Amendement n° 59
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un contrôle est réalisé à l’issue des six premiers mois d’ouverture d’un établissement privé hors contrat. »
Exposé sommaire
Depuis plusieurs années, les signalements – d’élus, d’inspecteurs, d’établissements, d’associations – se multiplient, pourtant la question du contrôle a posteriori des établissements n’est pas posée.
Le présent amendement vise à effectuer un contrôle systématique et obligatoire à l’issue de six mois d’ouverture de l’établissement.
Cela permettrait de s’assurer que le droit à l’éducation bénéficie, de manière effective, à tous et que l’enseignement ne comporte « rien de contraire à la République et au respect des lois ».
Notons cependant que cette mesure doit s’accompagner -et de manière urgente !- d’une augmentation conséquente des effectifs de la DASEN. En effet, aujourd’hui, seulement 1/3 des établissements sont contrôlés du fait d’un manque d’effectifs de la DASEN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).