Amendement n° 50
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Si la personne qui ouvre l’établissement fait l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sureté de l’État, dès lors que les des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ; »
Exposé sommaire
À l’instar de ce que nous avons proposé à l’article 1er concernant l’ouverture des établissements privés hors contrat, nous proposons d’étendre l’interdiction pour les personnes dites « fichées S », soupçonnées de visées terroristes ou d’atteinte à la sûreté de l’État, de diriger un établissement scolaire privé hors contrat. La protection de nos enfants rend impérative l’adoption d’une telle mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).