Amendement n° 48
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« de la troisième année et de la cinquième année. »
Exposé sommaire
Cet amendement rend obligatoire le contrôle des établissements la première année, la troisième année et la cinquième année de fonctionnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).