Amendement n° 29
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots : « le cas échéant, ».
Exposé sommaire
La nouvelle rédaction de l’article L 441‑2 du code de l’éducation prévoit la liste des pièces constituant le dossier de déclaration d’ouverture d’un établissement d’enseignement scolaire privé.
La rédaction actuelle du texte soumet au bon vouloir du déclarant le dépôt la liste des diplômes et emplois auxquels l’établissement préparera les élèves.
Or, il s’agit là d’une information primordiale, c’est la raison pour laquelle les députés Pè A Corsica souhaitent la rendre définitivement obligatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).