Amendement n° 9
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le régime de déclaration est protecteur des libertés scolaires et l’État se met au service de la protection de ces libertés. »
Exposé sommaire
Il s’agit par ce complément de prévenir toute provocation idéologique. En effet la précédente Législature avait eu l’obligation de discuter d’un changement de paradigme en matière scolaire : le passage, heureusement interrompu, d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation en ce qui concerne l’ouverture des établissements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).