Amendement n° AC25
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer à la référence :
« 777 »
la référence :
« 775 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’interdire l’ouverture d’un établissement d’enseignement scolaire privé à toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’accueil de mineurs.
C’est pourquoi, au nom de la protection de l’enfant, il est essentiel d’exiger le bulletin n°2 du casier judiciaire de la personne déclarant l’ouverture d’un établissement scolaire privé et non le bulletin n°3, au contenu le plus restreint, comme le propose cette proposition de loi.
Le bulletin n°2 apparait d’autant plus souhaitable qu’il s’agit généralement du type d’extrait de casier judiciaire délivré à certaines administrations pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).