Amendement n° AC20
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« prescrit »,
insérer les mots :
« chaque année ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir un contrôle de l’État chaque année des classes des établissements hors contrat afin de s’assurer du respect du socle minimum de connaissances.
Seul un contrôle régulier permettra de s’assurer que le droit constitutionnel d’accès à l’instruction est respecté dans les classes hors contrat. De trop nombreux abus ont été constatés, avec des matières non enseignées et des partis pris pédagogiques contraires à l’article L. 111‑1 du code de l’éducation.
En corolaire, l’État devra garantir l’effectivité des contrôles en dotant l’administration compétente des moyens suffisants pour effectuer chaque année ces contrôles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).