Amendement n° AC19
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , d’enseignement ou de surveillance »
les mots :
« ou d’enseignement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffirmer le contrôle de l’État sur les méthodes pédagogiques employées dans les établissements scolaires hors contrat.
Les co-signataires ne voient pas en quoi l’exercice de fonction de surveillance dans un établissement scolaire qualifie une personne pour diriger un établissement. Si les fonctions de direction ou d’enseignement confèrent à l’individu une certaine légitimité à vouloir diriger un établissement scolaire hors contrat, le terme de « surveillance », trop vague, n’offre aucune garantie sur les capacités de gestion matérielle et pédagogique d’un établissement. Il convient donc de supprimer la fonction de surveillance dans les critères de qualification pour diriger un établissement scolaire.
Les enfants et adolescents ne peuvent être mis entre les mains de n’importe qui. Cet amendement offre une protection supplémentaire aux enfants scolarisés dans les établissements hors contrat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).