Amendements — LOI n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1)

Dossier législatif AN : Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (DLR5L15N36240, 15ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (pjl17-304 ↗)