Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2018, un rapport sur la situation et les possibilités d’amélioration des contrats saisonniers.
Objet
Cet amendement propose la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la pratique des contrats saisonniers en France et les modalités d’amélioration de ce système. La loi Travail d’août 2016, l’ordonnance du 27 avril 2017 et l’arrêté du 5 mai 2017 ont précisé les branches concernées par l’emploi saisonnier et les nouvelles dispositions sur l’ancienneté et la reconduction des contrats saisonniers.
Il reste cependant beaucoup à faire pour améliorer les conditions de travail des travailleurs saisonniers : réflexion sur l’accès à la prime de précarité en fin de contrat, réforme des mécanismes de rupture du contrat saisonnier, simplification de la délivrance et des mentions des bulletins de paie, renouvellement des contrats vendanges, engagement d’une réflexion sur le cas des travailleurs saisonniers mineurs, etc. Ces pistes de réflexion seront au cœur de ce rapport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).