Amendement n° 194 Sénat

Alinéa 46

Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :

2° ter Le 1° de l’article L. 2315‑85 est complété par les mots : « , en l’absence d’accord d’entreprise ou d’accord conclu entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, le définissant » ;

...° L’intitulé du paragraphe 3 de la sous‑section 10 de la section 3 du chapitre V du titre I^er du livre III est ainsi rédigé : 

« Paragraphe 3

« Autres cas de recours à l’expertise

...° La division et l’intitulé du sous‑paragraphe 3 de la sous‑section 10 de la section 3 du chapitre V du titre I^er du livre III sont supprimés ;

...° L’article L. 2315‑96 devient l’article L. 2315‑94 ;

...° L’article L. 2315‑94 est ainsi modifié :

a) Au 2° , après les mots : « En cas », sont insérés les mots : « d’introduction de nouvelles technologies ou » et le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus » ;

b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle. » ;

Cet amendement vise à clarifier et approfondir la réforme du recours à l'expertise par le comité social et économique.

Il précise que le délai de remise du rapport d'expertise peut être déterminé par accord collectif. 

Il procède également à la suppression de la notion d'expert technique, présente de longue date dans le code du travail mais qui ne connaissait pas de définition précise, ce qui donnait lieu à des abus. Désormais, le CSE pourra faire appel à deux types d'experts financés, en tout ou partie, par l'employeur : des experts-comptables et des experts habilités, notamment en matière de sécurité et de santé au travail, par un organisme d'accréditation comme le Cofrac.

Enfin, il apporte des modifications à la structure de la partie du code du travail concernée afin de la mettre en cohérence avec l'ordonnance 6.