Amendement n° 192 Sénat
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au second alinéa de l'article L. 2242-3, le mot : « annuelle » est supprimé ;
Objet
Amendement de coordination juridique.
Le deuxième alinéa de l’article L. 2242-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, fait référence à la négociation sur les salaires effectifs en précisant que cette négociation est annuelle. Il s’agit d’une erreur matérielle que le présent amendement se propose de corriger.
En effet la périodicité de la négociation sur la rémunération, qui doit notamment porter sur les salaires effectifs, n’est pas précisée, en ordre public, au 1° de l’article L. 2242-1. Elle peut être déterminée librement par les partenaires sociaux de sorte que la négociation intervienne au moins tous les quatre ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).