Amendement n° 191 Sénat
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 57, première phrase
Supprimer les mots :
la formation de référé ou, le cas échéant,
et les mots :
saisi au fond
Objet
Cet amendement harmonise la rédaction de l'article L. 4624-7 du code du travail, relatif à la procédure de contestation des décisions du médecin du travail devant le conseil de prud'hommes.
En effet, le IV indique que le conseil de prud’hommes « saisi au fond » ou « la formation de référé » statue sur la charge des frais et honoraires liés à la mesure d’instruction.
Or, ainsi qu’il ressort du I de l’article, c’est exclusivement le conseil des prud’hommes, statuant en la forme des référés, c’est-à-dire au fond, qui est compétent pour connaître des contestations relatives aux avis du médecin du travail.
C'est pourquoi l'amendement supprime la référence à la formation des référés pour ne faire valoir que l'expression de "conseil de prud'hommes" dans cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).