Amendement n° 187 Sénat
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l'alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 6 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III est abrogé ;
Objet
Cet amendement de coordination supprime les dispositions relatives à la mise en place à titre supplétif, en l’absence d’accord d’entreprise, d’une commission des marchés dans les CSE les plus importants, puisque la commission a rendu la présence d’une telle commission obligatoire dans ces instances, sans que les partenaires sociaux puissent s’entendre pour la supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).