Amendement n° 185 Sénat
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa de l’article L. 2314-10 est complété par les mots : « ou s'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de membres du comité social et économique prononcée par le juge en application des troisième et avant-dernier alinéas de l'article L. 2314-32 » ;
Objet
Cet amendement rétablit une disposition introduite par le Sénat dans la loi « Rebsamen » du 17 août 2015, qui a instauré l’obligation pour les listes syndicales aux élections professionnelles de refléter exactement la part des femmes et des hommes dans l’entreprise et de compter alternativement un homme et une femme. Le non-respect de ces dispositions est sanctionné de l’annulation, par le juge, de l’élection des candidats concernés.
Le Sénat avait souhaité qu’une telle annulation, si elle aboutissait à ce que plus de la moitié des sièges de délégués du personnel ou de membres du comité d’entreprise ne soient pas pourvus, ne contraigne pas l’employeur à organiser des nouvelles élections professionnelles. Il n’est en effet pas responsable de cette situation, l’établissement des listes de candidats relevant de la seule responsabilité des organisations syndicales.
L’ordonnance n° 2017-1386 a supprimé cette dérogation, qu’il est proposé ici de réintroduire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).