Amendement n° 181 Sénat
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéas 28 à 30
Supprimer ces alinéas.
Objet
En commission, un amendement de votre rapporteur avait été adopté pour préciser les bénéficiaires d'un rattrapage de salaire en cas de nullité du licenciement, compte tenu de l'imprécision de la troisième ordonnance.
Or, la sixième ordonnance est également venue corriger cette imprécision, en réservant ce droit aux salariés visés à l'article L. 1225-71 (par exemple, en cas de méconnaissance des règles relatives à la protection de la grossesse et de la maternité, au congé d'adoption, ou aux règles du don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade) ainsi qu'aux salariés protégés dont le licenciement doit être autorisé par l'inspection du travail (élus du personnel, délégués syndicaux et conseillers prud'hommes notamment).
C'est pourquoi le présent amendement supprime l'apport de la commission pour ne pas faire échec à l’application des dispositions de la sixième ordonnance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).