Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéas 34 à 57
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement revient sur la rédaction du rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat qui autorise la conclusion d’un accord instituant une rupture conventionnelle collective dans les entreprises dépourvues de comité social et économique.
La rupture conventionnelle collective consiste déjà en une mise à mal du droit social et des obligations de l’employeur en matière de Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
L’extension de ce nouveau mode de rupture aux entreprises dépourvues de CSE est une remise en cause des organisations syndicales de salariés et vise à encore davantage libéraliser le droit du travail.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ces dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).