Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéas 58 à 61
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
9° L’article L. 8241‑3 est abrogé.
Objet
L’article 33 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de faciliter le prêt de main d’œuvre des grandes entreprises vers les petites.
Concrètement, pendant une durée d’au plus deux ans, les groupes ou les entreprises d’au moins 5000 salariés pourront mettre à disposition leurs salariés auprès de jeunes entreprises de moins de 8 ans d’existence ou des PME d’au plus 250 salariés. Cette opération sera considérée comme dépourvue de but lucratif, y compris lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse à l’entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux cotisations sociales et aux frais professionnels.
Une telle disposition permettra pour les grandes entreprises d’externaliser leur main d’œuvre dans des petites entreprises qui deviendraient de fait leur sous‑traitant, sans qu’elles assument la totalité de la prise en charge des salaires. Il s’agit donc d’accroitre le pouvoir des donneurs d’ordre sur les sous‑traitants.
C’est pourquoi nous demandons l’abrogation de cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).