Amendement n° 19 Sénat

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l’article L. 2251‑1, les mots : « peut comporter » sont remplacés par les mots : « ne peut comporter que » ;

2° L’article L. 2252‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « interprofessionnel », est inséré le mot : « ne » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

3° Le dernier alinéa de l’article L. 2253‑1 est ainsi rédigé :

« Cet accord ne peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés. » ;

4° Les articles L. 2253‑4 et L. 3122‑6 sont abrogés.

La loi El Khomri est responsable de l’inversion de la hiérarchie des normes concernant le temps de travail et l’affaiblissement des protections des salariés jusqu’alors garanties par la loi.

Notre amendement vise donc à rétablir la hiérarchie des normes et le principe de faveur en droit du travail. Ainsi, l’accord d’entreprise ne peut contenir des dispositions moins favorables que celles prévues par l’accord de branche, qui lui‑même ne peut contenir des dispositions moins favorables que celles de la loi.

Par cohérence, l’amendement supprime également l’article L. 3122‑6 du code du travail issu de la loi Warsman qui permet par accord d’entreprise d’imposer au contrat de travail l’annualisation de la durée du travail.

Tel est le sens de notre amendement