Amendement n° 143 Sénat
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 1235‑3 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « est compris entre les montants minimaux et maximaux » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur aux montants minimaux » ;
b) La troisième colonne du tableau constituant le troisième alinéa est supprimée ;
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer les montants maximum du barème afin de préserver le pouvoir du juge et lui permettre de prendre en compte d’autres critères de préjudice afin d’octroyer une réparation adéquate et appropriée aux salariés abusivement licenciés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).