Amendement n° 127 Sénat

Alinéa 31

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

4° L’article L. 1235‑3‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1235‑3‑2. – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132‑1, L. 1153‑2, L. 1225‑4 et L. 1225‑5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu’il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234‑9. » ;

Les licenciements entachés par une faute de l’employeur d’une exceptionnelle gravité, notamment par des actes de harcèlement ou de discrimination, sont exclus du barème obligatoire.

Mais les dispositions qui rappellent que cette indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire lorsque celui‑ci est dû pendant la période couverte par la nullité, le cas échéant de l’indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle, ont été supprimées. Nous proposons de les rétablir.