Amendement n° 124 Sénat
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 1235‑3 sont supprimés ;
Objet
Le deuxième tableau de l’article L. 1235‑3 prévoit des indemnités particulièrement réduites pour les salariés des TPE. Au‑delà du fait qu’un salarié d’une TPE semble devoir être moins bien traité qu’un salarié d’une grande entreprise ou d’une entreprise de taille intermédiaire (ETI), cet article ignore la censure de Conseil constitutionnel intervenue récemment. Les sages considèrent, en effet, que la distinction en fonction de la taille de l’entreprise est contraire à la Constitution.
Avec une indemnisation d’un mois et demi de salaire pour 6 ans d’ancienneté, il n’y a plus aucun intérêt à saisir la justice au regard des barèmes appliqués. On sait que l’ancienneté moyenne des salariés est plus faible dans les petites entreprises que dans les grandes, ce sont donc les 3,8 millions de salariés des PME qui risquent de subir un préjudice supplémentaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).