Amendement n° 129 Sénat
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 1235‑13, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux » ;
Objet
Le plancher de l’indemnité versée en cas de non‑respect de la priorité de réembauche est réduit de deux mois à un mois. Nous demandons le rétablissement du plancher à deux mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).