Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le mot : « réunions », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2314‑1 est supprimée ;
Objet
Le projet d’ordonnance ne permet plus aux suppléants d’assister aux réunions en présence du titulaire. Cela va à l’encontre de la qualité du dialogue social notamment parce que le jour où le suppléant devra remplacer le titulaire il ne connaitra pas le dossier en cours.
Par cet amendement nous proposons de rétablir cette possibilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).