Amendement n° 153 Sénat
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 52
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 1442‑17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1442‑17. – Le conseiller prud’homme qui refuse de se faire installer ou qui a été déclaré démissionnaire peut d’office ou à sa demande être relevé de l’incapacité prévue par l’article L. 1441‑10. » ;
…° L’article L. 1442‑18 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « , ou de quatre ans à partir de la déchéance » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « dans le premier cas et quatre ans dans le second » sont supprimés ;
Objet
L’amendement corrige une erreur matérielle dans la section III relative à la discipline (articles L. 1442‑17 et L. 1442‑18 du code du travail), afin de supprimer toute possibilité de relèvement en cas de déchéance prononcée par la Commission de discipline des conseillers prud’hommes, par cohérence avec les nouvelles sanctions disciplinaires créées par la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 à l’article L. 1442‑14.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).